LA CNIL et le respect des droits des mineurs

Le projet Orientation 2.0 requiert la mise en place d’une plate-forme de rencontre entre étudiants du supérieur et élèves du secondaire. Il s’agit donc de se pencher ici sur les aspects techniques de la collecte d’informations dont la plate-forme sera le lieu de rencontre et de traitement. Nous reviendrons prochainement sur les caractéristiques de cette plateforme et ses modalités de fonctionnement. Dans un souci d’efficacité évident, il est donc nécessaire de réunir des données pertinentes sur les élèves désireux de participer au programme de afin de cerner leur projet d’étude mais aussi

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leurs interrogations pour qu’ils puissent être « aiguillés » au mieux vers des étudiants désireux de les parrainer. Mais, collecte de données signifie aussi la protection de celles-ci, dans le respect des droits sur lesquels veille la CNIL. Nous vous proposons donc un petit rappel du droit, fermement protégés par la CNIL, concernant les collectes d’information sur des mineurs. La loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, dont la dernière modification remonte à 2011, a instauré des droits pour les personnes qui figurent dans des fichiers informatisés et des obligations pour ceux qui les créent. Depuis, le droit européen s’est largement saisi de la matière et notamment par la Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995. Les collectes d’information auprès des mineurs font l’objet d’une attention toute particulière par la CNIL, surtout depuis le rapport présenté par Cécile Alvergnat et adopté le 12 juin 2001 sur “ Internet et la collecte de données personnelles auprès des mineurs. Toutefois, aucune disposition législative n’a été adoptée spécifiquement à destination de la protection des mineurs en la matière. La CNIL précise cependant qu’elle n’autorise ce type de collecte qu’à condition de respecter une double obligation :

  • recueillir le consentement préalable des parents, à qui l’on doit donner les moyens de s’opposer à la collecte
  • fournir une information claire aux mineurs.

  Le formulaire de collecte des données doit indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. En cas de cession des données à des tiers, les personnes concernées doivent en être informées et elles doivent pouvoir s’y opposer facilement par le biais d’une case

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à cocher présente sur le formulaire. Enfin, une mention doit préciser l’existence du droit d’accès et de rectification. Concernant le projet Orientation 2.0, le formulaire aura évidemment un caractère facultatif dans la mesure où seuls les élèves

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et étudiants désirant bénéficier du dispositif seront amenés à y répondre. L’autorité qui sera amenées à effectuer le rapprochement entre élèves du secondaire et étudiants du supérieur ne sera en aucun cas habilitée à transmettre ces données pour toute autre raison que celle initialement prévue par le projet, pas même à une autre entité administrative. Enfin, le recueil auprès de mineurs de données sensibles (origines raciales, opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales, mœurs) est interdit. Mais cela ne gène aucunement notre projet de plate-forme car, vous vous en doutiez, il n’a jamais été question de recueillir ce type d’information !


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